Conditions générales d’utilisation et de vente de Bievra

2.1 Objet

Les CGU définissent les conditions dans lesquelles Bievra met le Service à la disposition du Praticien, les conditions financières de cette mise à disposition (elles valent conditions générales de vente) et les obligations respectives des parties. Elles comprennent leurs trois annexes, qui en font partie intégrante.

2.2 Un contrat entre professionnels

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le Praticien reconnaît contracter en cette qualité. Les dispositions protectrices du Code de la consommation (notamment le droit de rétractation et la médiation de la consommation) ne s’appliquent pas à la relation entre Bievra et le Praticien. Elles peuvent en revanche s’appliquer à la relation entre le Praticien et ses propres Clients particuliers (Annexe 3).

2.3 Acceptation

Les CGU sont acceptées par le Praticien en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son Compte (ou lors de la définition de son mot de passe s’il a été invité). Cette acceptation vaut signature électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil. Bievra enregistre, à titre de preuve : la version des CGU acceptée, la date et l’heure, l’adresse IP et l’identifiant du navigateur utilisé (user agent). Ces éléments sont conservés dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

Lorsqu’une nouvelle version des CGU entre en vigueur (article 17), le Praticien est invité à l’accepter à sa première connexion suivante. L’usage du Service après cette acceptation est régi par la nouvelle version.

2.4 Hiérarchie

En cas de contradiction, les CGU prévalent sur tout autre document de Bievra (pages commerciales, FAQ, aide en ligne), sauf accord particulier écrit et signé des deux parties. Les conditions du Praticien (conditions d’achat, charte interne) sont inopposables à Bievra.

3.1 Conditions d’accès

Pour ouvrir un Compte, le Praticien doit :

• être une personne physique majeure et capable, ou le représentant habilité d’une personne morale ;
• exercer sous une entreprise immatriculée en France et disposer d’un numéro SIRET, communiqué à l’inscription. Bievra vérifie ce numéro auprès de l’annuaire public des entreprises et peut refuser ou fermer un Compte dont le SIRET est inexistant, radié ou ne correspond pas au Praticien ;
• disposer d’une adresse email professionnelle valide, qui sert d’identifiant de connexion.

Le Service n’est pas destiné, à ce jour, aux professionnels de santé réglementés soumis à l’obligation de recourir à un hébergeur certifié « données de santé » (article L. 1111-8 du Code de la santé publique) : Bievra n’est pas certifié HDS (article 4.3).

3.2 Inscription

L’inscription se fait en ligne, en trois étapes (activité, entreprise, marque). Le Praticien s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les corriger sans délai depuis son Compte en cas de changement (dénomination, adresse, SIRET, coordonnées). Un Compte correspond à un cabinet et à un seul Praticien titulaire.

3.3 Identifiants et sécurité du Compte

Le Praticien est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute action réalisée depuis son Compte. Il informe Bievra sans délai de toute utilisation non autorisée. Bievra propose une authentification à deux facteurs (application d’authentification) que le Praticien est invité à activer. Les jetons d’accès qu’il génère pour connecter un assistant d’intelligence artificielle ou un outil tiers engagent le Praticien au même titre que son mot de passe.

4.1 Fonctionnalités

Le Service est un logiciel en ligne (SaaS) de gestion de cabinet. Selon l’offre choisie, il comprend :

• une page professionnelle publique et une page de liens, aux couleurs du Praticien ;
• la gestion des contacts et des Clients, avec les gestes de protection des données (anonymisation, effacement) ;
• un agenda, la réservation en ligne sur les disponibilités du Praticien et les rappels automatiques par email ;
• des notes de séance chiffrées ;
• des contrats et consentements à signer en ligne, et des questionnaires ;
• la visioconférence intégrée ;
• des offres, packs et décomptes de séances, intégrables sur le site du Praticien ;
• le Paiement en ligne (article 7) et le registre des encaissements avec export (article 8) ;
• des notifications par email et, sur activation, par messagerie Telegram ;
• une interface de pilotage par assistant d’intelligence artificielle, limitée à des actions administratives.

La répartition des fonctionnalités par offre figure à l’Annexe 1. Les fonctionnalités signalées « bientôt » sur le site ne sont pas contractuelles tant qu’elles ne sont pas livrées.

4.2 Un outil, pas un conseil

Bievra fournit un outil. Il ne fournit ni conseil professionnel, ni conseil juridique, comptable ou fiscal. Les modèles de documents, textes d’exemple et rappels réglementaires présents dans le Service sont des aides à la rédaction que le Praticien adapte et valide sous sa seule responsabilité.

4.3 Ce que Bievra n’est pas

Le Service est un aide-mémoire de gestion de cabinet. Il n’est ni un dossier médical au sens réglementaire, ni un dispositif médical, ni un outil de diagnostic, de prescription ou de soin, ni un hébergeur certifié de données de santé (HDS). Les notes de séance sont chiffrées pour protéger la confidentialité des échanges ; ce chiffrement ne confère au Service aucune qualification réglementaire particulière.

Bievra n’est pas non plus un établissement de paiement : les fonds des Clients ne transitent jamais par Bievra, ils sont reçus par le Praticien sur son propre compte de paiement Stripe (article 7).

6.1 Prix

Les prix des Abonnements et le taux de la Commission figurent à l’Annexe 1. Bievra n’étant pas assujetti à la TVA (franchise en base, article 293 B du CGI), les prix sont exprimés sans TVA applicable ; la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures. Si Bievra venait à être assujetti, la TVA s’ajouterait aux prix hors taxes indiqués, après information du Praticien.

6.2 Abonnement mensuel, sans engagement

L’Abonnement est mensuel et sans engagement de durée. Il est dû d’avance pour chaque mois entamé et se renouvelle tacitement de mois en mois. Le Praticien peut changer d’offre ou résilier à tout moment depuis son Compte ; le changement prend effet au début du mois suivant, sans remboursement du mois en cours. Aucune offre annuelle n’est proposée.

6.3 Commission

La Commission est calculée sur le montant de chaque Encaissement réalisé via le Paiement en ligne, prélevée au moment du paiement sur le compte de paiement du Praticien, et remboursée au prorata en cas de remboursement du Client par le Praticien (article 7.6). Elle s’ajoute aux frais du prestataire de paiement, qui restent à la charge du Praticien. Aucune Commission n’est due sur les Encaissements saisis manuellement au registre.

6.4 Facturation et paiement

Bievra adresse au Praticien, au début de chaque mois, une facture électronique récapitulant l’Abonnement du mois et les Commissions du mois écoulé. Aucune facture n’est émise lorsque le total est nul. L’Abonnement est réglé par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré par le Praticien ; les Commissions sont réglées par retenue à la source sur chaque Encaissement, la facture en tenant lieu de justificatif. Ces factures constituent, pour le Praticien, des charges de son activité.

Tout retard de paiement d’une somme due à Bievra entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Après relance restée sans effet pendant quinze (15) jours, Bievra peut suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes.

6.5 Révision des prix

Bievra peut réviser ses prix moyennant un préavis de trente (30) jours par email. Le Praticien qui refuse le nouveau prix résilie librement avant sa date d’effet ; à défaut, il est réputé l’accepter à compter du mois suivant. Aucune hausse ne s’applique à un mois déjà réglé.

7.1 Un compte de paiement au nom du Praticien

Le Paiement en ligne repose sur Stripe Connect. En l’activant, le Praticien ouvre un compte de paiement auprès de Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande), établissement de paiement agréé, et accepte les conditions de Stripe (Stripe Services Agreement et Stripe Connected Account Agreement). Stripe procède à la vérification de l’identité du Praticien et de son entreprise, sous sa seule responsabilité ; Bievra n’intervient pas dans cette vérification et peut n’activer le Paiement en ligne qu’une fois le compte validé par Stripe.

7.2 Le Praticien est le marchand

Les paiements sont des « charges directes » sur le compte Stripe du Praticien : le Praticien est le marchand de référence, encaisse en son nom et pour son compte, et apparaît comme tel sur le relevé bancaire du Client. Bievra ne reçoit, ne détient ni ne transfère aucun fonds appartenant au Praticien ou à ses Clients. Les versements de Stripe vers le compte bancaire du Praticien suivent le calendrier de Stripe.

7.3 Frais du prestataire de paiement

Les frais de Stripe sont à la charge du Praticien et prélevés par Stripe sur chaque transaction. À titre indicatif à la date des présentes, pour les cartes européennes : 1,5 % + 0,25 € par transaction ; pour le paiement en trois fois via Klarna : 4,99 % + 0,40 €. Ces taux sont fixés par Stripe et Klarna, hors du contrôle de Bievra : seule la grille publiée par Stripe fait foi. Le Service affiche une estimation de ces frais dans le registre des encaissements ; le montant exact figure sur les relevés Stripe du Praticien.

7.4 Paiement en plusieurs fois (Klarna)

Lorsque le Praticien active cette option et que le montant s’y prête, le Client peut régler en trois fois via Klarna. Le Praticien reçoit alors le montant total (déduction faite des frais) et Klarna porte le crédit accordé au Client. Bievra n’est pas partie à cette relation de crédit. Le Praticien s’assure que ses offres et conditions de vente sont compatibles avec ce mode de paiement.

7.5 Contestations et impayés

Les contestations de paiement (chargebacks), oppositions, fraudes et leurs frais sont supportés par le Praticien en sa qualité de marchand, dans les conditions fixées par Stripe. Bievra transmet au Praticien les informations dont il dispose pour y répondre, sans garantie de résultat.

7.6 Remboursements et politique commerciale du Praticien

Le Praticien définit seul sa politique d’annulation, de report et de remboursement vis-à-vis de ses Clients, et la leur communique avant tout paiement (Annexe 3). Il déclenche ses remboursements depuis le Service ; la Commission correspondante lui est alors restituée au prorata du montant remboursé. Les frais de Stripe sur la transaction initiale ne sont pas restitués par Stripe.

Bievra n’est pas partie aux contrats conclus entre le Praticien et ses Clients et n’intervient dans aucun litige les opposant (prestation, prix, annulation, remboursement, rétractation). Le Praticien garantit Bievra contre toute réclamation d’un Client à ce titre.

7.7 Conditions préalables et suspension

L’activation du Paiement en ligne suppose que le Praticien ait renseigné son identité fiscale complète (article 9). Bievra peut suspendre le Paiement en ligne d’un Compte en cas de suspicion sérieuse de fraude, d’usage contraire à la loi ou aux conditions de Stripe, de demande de Stripe ou d’une autorité, ou de manquement aux présentes, après information du Praticien sauf urgence.

8.1 Ce que Bievra fait

Le Service tient un registre des Encaissements du Praticien : chaque paiement reçu via le Paiement en ligne y est inscrit automatiquement, et le Praticien y saisit ses Encaissements manuels. Le registre indique pour chaque ligne la date, le Client, l’offre, le montant, la Commission et une estimation des frais de paiement. Il est exportable à tout moment au format CSV pour être repris dans l’outil de facturation du Praticien ou transmis à son expert-comptable.

8.2 Ce que Bievra ne fait pas

Bievra n’intervient à aucun titre dans la facturation des prestations du Praticien. En particulier, Bievra :

• n’émet aucune facture, aucun avoir ni aucun reçu au nom ou pour le compte du Praticien ;
• ne détient aucun mandat de facturation au sens de l’article 289 du CGI ;
• n’est pas une plateforme de dématérialisation partenaire et n’effectue aucune transmission de factures électroniques ni aucun e-reporting pour le compte du Praticien ;
• ne tient pas la comptabilité du Praticien et n’effectue aucune déclaration fiscale ou sociale en son nom (hors les déclarations propres aux opérateurs de plateforme, article 9).

8.3 Responsabilité du Praticien

Le Praticien facture ses Clients depuis son propre outil ou sa propre plateforme agréée, sous sa propre numérotation, et demeure seul responsable du respect de ses obligations de facturation (articles L. 441-9 du Code de commerce et 289 du CGI), de facturation électronique, comptables, fiscales et sociales, ainsi que de l’exactitude des Encaissements manuels qu’il saisit. Les sommes encaissées via le Service sont des revenus de son activité, à déclarer selon son statut.

8.4 Anciennes factures

Les factures émises avant le 7 septembre 2026 par l’ancien module de facturation du Service restent consultables et téléchargeables en lecture seule, pendant la durée du contrat et au moins dix (10) ans à compter de leur émission, sans modification possible. Elles ont été émises sous la responsabilité du Praticien, qui en reste l’émetteur.

9.1 Qualification

En mettant en relation le Praticien et ses Clients et en permettant l’encaissement de prestations, Bievra est un opérateur de plateforme au sens des articles 1649 ter A à 1649 ter E du CGI (directive « DAC7 ») et de l’article 242 bis du CGI. Le Praticien qui réalise des Encaissements via le Paiement en ligne est un « vendeur à déclarer ».

9.2 Informations collectées

À ce titre, le Praticien fournit et tient à jour dans son Compte : ses nom et prénom (ou la dénomination et le numéro d’identification de sa société), son adresse, son SIRET (vérifié auprès de l’annuaire public), son pays de résidence fiscale et, pour une personne physique, sa date de naissance. La date de naissance peut être reprise du compte Stripe du Praticien. L’identifiant du compte de paiement et son titulaire sont collectés auprès de Stripe. L’activation du Paiement en ligne est conditionnée à la complétude de ces informations, à l’exception de la date de naissance, qui doit être renseignée avant la première déclaration annuelle.

9.3 Déclaration annuelle et récapitulatif

Bievra déclare chaque année à la direction générale des Finances publiques, avant le 31 janvier, pour l’année civile précédente, les informations ci-dessus ainsi que le montant total des Encaissements réalisés via le Paiement en ligne, le nombre d’opérations et le montant des Commissions et frais retenus, par trimestre. Bievra adresse au Praticien, en janvier, le récapitulatif des montants déclarés le concernant, avec le rappel de ses obligations fiscales et sociales et les liens vers les sites officiels (article 242 bis du CGI). Ce rappel figure aussi en permanence dans le module Encaissements du Service.

9.4 Manquements

Si le Praticien ne fournit pas les informations requises malgré deux relances, Bievra peut suspendre le Paiement en ligne jusqu’à régularisation, conformément à l’article 1649 ter D du CGI. Les Encaissements manuels saisis au registre ne relèvent pas de cette déclaration, faute de transiter par la plateforme.

10.1 Contrats et consentements signés en ligne

Le Service permet au Praticien de faire signer par ses Clients des contrats, consentements et autres documents, par signature électronique simple : tracé manuscrit sur écran ou saisie du nom, associés à l’horodatage, à l’adresse IP, au navigateur du signataire et à l’empreinte numérique (SHA-256) du document tel qu’affiché. Le document signé est figé au format PDF avec ces éléments de preuve et adressé aux deux parties.

Il s’agit d’une signature électronique « simple » au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) : elle ne bénéficie pas de la présomption de fiabilité attachée à la signature électronique qualifiée. Sa valeur probante s’apprécie au cas par cas par le juge. Le Praticien choisit ce mode de signature en connaissance de cause et reste responsable du contenu, de la licéité et de la clarté de ses documents, comme de l’identification de ses Clients. Bievra ne garantit ni la validité juridique des documents ni leur opposabilité.

10.2 Questionnaires

Les questionnaires sont conçus par le Praticien, qui détermine seul les questions posées, leur pertinence et leur licéité (notamment au regard des données sensibles qu’elles peuvent appeler). Les réponses sont stockées dans son Compte et relèvent du DPA.

10.3 Visioconférence

La visioconférence est fournie par un service Jitsi Meet hébergé par Bievra en France. Les séances ne sont pas enregistrées par Bievra. La qualité de la communication dépend de la connexion de chaque participant. Le Praticien reste responsable du cadre de ses séances à distance (confidentialité des lieux, information de ses Clients, enregistrement éventuel de son fait).

10.4 Notes de séance

Les notes de séance sont chiffrées avant stockage avec une clé propre au cabinet. Leur consultation dans le Service est protégée par des contrôles d’accès. Elles ne sont pas exposées aux assistants d’intelligence artificielle connectés au Compte. Le chiffrement repose sur des clés gérées par le Service et ne constitue pas une garantie d’impossibilité technique d’accès pour l’Éditeur. Le Praticien décide seul de ce qu’il y consigne et en assume le caractère, y compris s’il y consigne des informations relatives à la santé de ses Clients (Annexe 2).

11.1 Deux rôles distincts

Pour les données personnelles des Clients que le Praticien saisit ou fait saisir dans le Service, le Praticien est responsable de traitement et Bievra agit comme sous-traitant, dans les conditions du DPA (Annexe 2). Pour les données du Praticien lui-même (Compte, identité fiscale, facturation, journal de connexion, preuve d’acceptation des CGU, échanges avec le support), Bievra est responsable de traitement et les traite selon sa politique de confidentialité.

11.2 Engagements du Praticien

Le Praticien garantit disposer d’une base légale pour les données qu’il confie à Bievra, informer ses Clients conformément aux articles 13 et 14 du RGPD (y compris du recours à Bievra comme sous-traitant et à Stripe pour le paiement), ne collecter que les données nécessaires à son activité, et répondre aux demandes d’exercice de droits qu’il reçoit. Il s’abstient de saisir dans le Service des données qui excéderaient ce cadre.

11.3 Hébergement et sécurité

Les données sont hébergées en France. Les notes de séance sont chiffrées, chaque cabinet est strictement isolé des autres (y compris au niveau de la base de données), les sauvegardes sont quotidiennes et chiffrées. Le détail des mesures et des sous-traitants ultérieurs figure au DPA.

13.1 Disponibilité

Pendant la période d’accès gratuit, Bievra fournit le Service « au mieux » (best effort), sans engagement de niveau de service. À compter de l’ouverture commerciale, Bievra s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité du Service, hors maintenance planifiée et cas de force majeure, conforme aux usages d’un service en ligne professionnel de sa catégorie ; cet engagement est une obligation de moyens, sans pénalité ni crédit automatique. Les interruptions de maintenance planifiées sont, dans la mesure du possible, effectuées en dehors des heures ouvrées et annoncées à l’avance.

13.2 Sécurité et sauvegardes

Bievra met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites au DPA. Une sauvegarde complète des données est réalisée chaque jour et conservée de façon chiffrée sur une infrastructure distincte, en France, selon une rotation de quatorze (14) sauvegardes quotidiennes et huit (8) sauvegardes hebdomadaires. La restauration d’une sauvegarde peut entraîner la perte des écritures postérieures à celle-ci.

13.3 Support

Bievra répond aux demandes du Praticien par email (contact@bievra.fr) et via le widget de retours du Service, les jours ouvrés, dans un délai raisonnable. Le support porte sur l’usage du Service, pas sur l’activité du Praticien.

13.4 Information

Bievra informe le Praticien, par email ou dans le Service, de toute évolution majeure, incident de sécurité le concernant ou interruption significative.

14.1 Le Service

Le Service, son code, son interface, ses bases de données, ses modèles, sa documentation, le nom et le logo Bievra sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants. Les présentes confèrent au Praticien un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, pour la durée du contrat et pour les seuls besoins de son activité. Toute autre utilisation (reproduction, adaptation, extraction, mise à disposition de tiers) est interdite.

14.2 Les Contenus

Le Praticien reste propriétaire de ses Contenus et de sa marque. Il concède à Bievra, pour la durée du contrat, le droit de les héberger, reproduire, adapter techniquement et afficher dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du Service (rendu des pages publiques, des emails, des PDF, sauvegardes). Bievra n’utilise pas les Contenus à d’autres fins et ne les exploite pas pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.

14.3 Suggestions

Les suggestions et retours adressés par le Praticien sur le Service peuvent être librement utilisés par Bievra pour l’améliorer, sans contrepartie ni obligation.

14.4 Références

Bievra ne cite pas le Praticien comme référence commerciale sans son accord préalable.

15.1 Principes

Bievra est tenu d’une obligation de moyens. Il ne saurait être responsable des dommages résultant de l’usage que le Praticien fait du Service vis-à-vis de ses Clients, de l’exercice de sa profession, de ses Contenus, du non-respect de ses obligations réglementaires, fiscales ou sociales, de la perte de données qu’il n’a pas exportées avant la clôture de son Compte, d’une utilisation non conforme, d’une défaillance de sa connexion ou de son matériel, ou du fait d’un tiers (notamment Stripe, Klarna, les banques, les fournisseurs de messagerie ou d’accès).

15.2 Dommages exclus

En aucun cas Bievra ne répond des dommages indirects ou immatériels : perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de chance, d’image, préjudice commercial, coûts de substitution, ni des réclamations de tiers, même s’il a été informé de leur possibilité.

15.3 Plafond

Pendant la période d’accès gratuit et pour l’offre gratuite, le Service étant fourni sans contrepartie financière, la responsabilité de Bievra est limitée aux cas de faute lourde ou intentionnelle et plafonnée à cinq cents (500) euros par Praticien. Pour les offres payantes, la responsabilité totale de Bievra, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Praticien à Bievra (Abonnement et Commissions) au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s’appliquent pas aux dommages corporels, au dol, à la faute lourde, ni aux cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

15.4 Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris la défaillance prolongée d’un hébergeur, d’un réseau ou d’un prestataire de paiement échappant à son contrôle.

15.5 Prescription

Toute action du Praticien à l’encontre de Bievra au titre des présentes est prescrite dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur, sauf disposition légale impérative contraire.

16.1 Durée

Le contrat prend effet à l’acceptation des CGU et se poursuit tant que le Compte est actif.

16.2 Résiliation par le Praticien

Le Praticien peut résilier à tout moment, sans motif ni frais, depuis son Compte ou par email à contact@bievra.fr. La résiliation d’une offre payante prend effet à la fin du mois en cours ; la fermeture du Compte est effective à la date demandée par le Praticien ou, à défaut, à réception de sa demande.

16.3 Suspension et résiliation par Bievra

Bievra peut suspendre l’accès au Compte, tout ou partie de ses fonctionnalités, ou résilier le contrat en cas de manquement du Praticien aux présentes non réparé quinze (15) jours après notification par email, et immédiatement, sans préavis, en cas de manquement grave (fraude, atteinte à la sécurité, usage illicite, SIRET radié ou usurpé, réquisition d’une autorité, demande de Stripe). Bievra peut aussi résilier sans motif moyennant un préavis de trois (3) mois par email, ou en cas d’arrêt du Service moyennant le même préavis, sans indemnité mais avec restitution des sommes payées d’avance pour la période non exécutée.

16.4 Sort des données

Avant la fermeture, le Praticien exporte ce dont il a besoin : registre des encaissements (CSV), contrats signés (PDF), anciennes factures (PDF), et, sur demande, une extraction de ses contacts et fiches Clients dans un format structuré courant, fournie sous trente (30) jours. Après la fermeture, Bievra conserve les données du Compte pendant trente (30) jours (délai de rétractation de la demande et de restitution), puis les supprime ou les anonymise dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, à l’exception :

• des données que la loi impose de conserver (factures de Bievra et pièces comptables : dix ans ; informations déclarées au titre de DAC7 : dix ans ; preuve d’acceptation des CGU : cinq ans après la fin du contrat) ;
• des copies contenues dans les sauvegardes, qui expirent avec leur rotation (article 13.2).

Le compte Stripe du Praticien lui appartient et n’est pas affecté par la fermeture du Compte Bievra.

18.1 Convention de preuve

Les parties conviennent que les enregistrements informatiques du Service (journaux, horodatages, acceptations, emails) font preuve entre elles, sauf preuve contraire, et peuvent être produits en justice.

18.2 Notifications

Les notifications entre les parties sont valablement faites par email : à l’adresse du Compte pour le Praticien, à contact@bievra.fr pour Bievra. Le Praticien maintient son adresse à jour.

18.3 Cession

Le Praticien ne peut céder le contrat sans l’accord écrit de Bievra. Bievra peut le céder à toute personne reprenant l’exploitation du Service (notamment en cas d’apport à une société), en informant le Praticien et sans que cela dégrade ses droits.

18.4 Intégralité, nullité partielle, tolérance

Les CGU et leurs annexes constituent l’intégralité de l’accord des parties. Si une clause est jugée nulle ou inopposable, les autres restent en vigueur et la clause est remplacée par une clause valide d’effet économique équivalent. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

18.5 Langue

Les CGU sont rédigées en français. Toute traduction n’aurait qu’une valeur informative.

Commission sur le Paiement en ligne

1 % du montant de chaque Encaissement réalisé via le Paiement en ligne, quelle que soit l’offre, y compris l’offre gratuite. Sur un encaissement de 100 €, la Commission est de 1 €. Elle s’ajoute aux frais de Stripe et, le cas échéant, de Klarna (article 7.3), qui restent à la charge du Praticien. Aucune Commission sur les Encaissements manuels.

La Commission est indépendante de l’Abonnement et reste applicable à l’offre gratuite. Bievra peut accorder une exemption individuelle, confirmée dans le Compte du Praticien. Une modification de cette exemption ne modifie pas les Encaissements déjà réalisés. Pour les Comptes existants bénéficiant de l’absence de Commission prévue par la version précédente, la fin de cette période est notifiée trente (30) jours à l’avance ; la Commission ne s’applique qu’aux nouveaux Encaissements postérieurs à la date annoncée.

Modalités

• Changement d’offre à tout moment, effet au début du mois suivant ; aucune offre annuelle.
• Facture électronique mensuelle de Bievra au Praticien (Abonnement + Commissions du mois écoulé) ; pas de facture si le total est nul.
• Les tarifs préférentiels consentis individuellement (par exemple aux premiers praticiens inscrits) sont confirmés par écrit et prévalent sur la grille pour leur bénéficiaire.

A2.1 Objet, durée, nature et finalités

• Objet : hébergement, stockage, affichage, envoi, sauvegarde et suppression des données saisies dans le Service.
• Durée : celle du contrat, prolongée du délai de restitution et de suppression (A2.10).
• Nature : collecte (formulaires de réservation, de contact, de signature, questionnaires), enregistrement, organisation, conservation, consultation par le Praticien, communication par transmission (emails, PDF, notifications), effacement, chiffrement.
• Finalités : permettre au Praticien de gérer son cabinet : contacts et Clients, rendez-vous et rappels, notes de séance, contrats et consentements, questionnaires, visioconférence, encaissements et registre, pages publiques et emails.

A2.2 Catégories de personnes et de données

Personnes concernées : Clients du Praticien (particuliers et interlocuteurs d’entreprises clientes), prospects ayant pris contact, signataires de documents, participants aux visioconférences.

Données :

• identité et coordonnées (nom, prénom, email, téléphone, adresse, société, fonction) ;
• vie professionnelle et relation commerciale (rendez-vous, offres souscrites, décomptes de séances, historique des emails envoyés, encaissements et statuts de paiement, remboursements) ;
• documents (contrats et consentements signés avec leurs éléments de preuve : horodatage, adresse IP, navigateur, empreinte du document ; réponses aux questionnaires) ;
• notes de séance rédigées par le Praticien (chiffrées) ;
• données techniques (adresse IP et navigateur lors d’une réservation ou d’une signature, statistiques de consultation des pages publiques sans identifiant individuel).

Données sensibles : les notes de séance, les questionnaires et les documents peuvent contenir des données relatives à la santé, à la vie psychique ou à d’autres catégories particulières au sens de l’article 9 du RGPD, à la discrétion du Praticien. Le Praticien s’assure de disposer d’une exception valable de l’article 9.2 (en règle générale, le consentement explicite de la personne) et n’y consigne que ce qui est nécessaire. Les notes sont chiffrées avant stockage. Bievra ne traite pas de données bancaires : celles-ci sont collectées et traitées directement par Stripe.

A2.3 Instructions du Praticien

Bievra traite les données uniquement sur instruction documentée du Praticien. Les présentes, le paramétrage du Compte et l’usage normal des fonctionnalités du Service constituent ces instructions. Bievra informe le Praticien si, selon lui, une instruction constitue une violation du RGPD ou d’une autre disposition applicable. Si Bievra est tenu par le droit de l’Union ou d’un État membre de traiter des données au-delà de ces instructions, il en informe le Praticien avant le traitement, sauf interdiction légale.

A2.4 Confidentialité

Bievra veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données (à ce jour, l’Éditeur seul, et tout collaborateur ou prestataire futur) soient tenues à une obligation de confidentialité contractuelle ou légale, et n’accèdent aux données du Praticien que pour les besoins du support, à sa demande, ou de la maintenance. Ces obligations de confidentialité et de limitation d’accès s’appliquent également aux notes de séance chiffrées.

A2.5 Mesures de sécurité

• hébergement en France, serveurs dédiés et base de données managée chez Scaleway, chiffrement des communications (TLS) entre le navigateur, l’application et la base ;
• isolation stricte entre cabinets : identifiant de cabinet sur chaque donnée métier, contrôle applicatif ET politiques de sécurité au niveau des lignes (RLS) dans la base de données, testées automatiquement ;
• notes de séance chiffrées applicativement (AES-256-GCM), avec une clé de chiffrement par cabinet elle-même chiffrée par une clé maîtresse conservée hors de la base ;
• authentification par mot de passe haché, authentification à deux facteurs disponible, journal des connexions, jetons d’accès révocables pour les intégrations ;
• sauvegardes quotidiennes chiffrées, stockées sur un service de stockage distinct en France, rotation de 14 jours plus 8 semaines, restauration testée ;
• déploiements automatisés avec vérifications préalables (types, tests, isolation), journalisation des erreurs sans contenu de données, surveillance des sauvegardes ;
• widgets et pages publiques sans session, restreints aux domaines déclarés par le Praticien, en lecture seule sauf action métier (réserver, signer, répondre).

A2.6 Sous-traitants ultérieurs

Le Praticien autorise de façon générale Bievra à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :

• Scaleway SAS (France) : hébergement des serveurs applicatifs et de la visioconférence, base de données managée, stockage des sauvegardes, envoi des emails transactionnels (Transactional Email). Données hébergées en France.
• Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande) et ses affiliés, dont Stripe, Inc. (États-Unis) : Paiement en ligne, uniquement si le Praticien l’active. Stripe agit comme responsable de traitement indépendant pour les données de paiement et la vérification d’identité, et comme sous-traitant pour les données de commande transmises par le Service (nom, email, libellé de l’offre, montant). Transferts hors UE encadrés par les clauses contractuelles types et le cadre de protection des données UE-États-Unis.
• Klarna Bank AB (Suède), via Stripe : paiement en plusieurs fois, uniquement si le Praticien active l’option et si le Client la choisit. Klarna agit comme responsable de traitement pour l’octroi du crédit.
• Telegram Messenger (société de droit étranger, serveurs hors Union européenne) : notifications instantanées au Praticien, uniquement s’il connecte son compte Telegram. Les notifications contiennent le nom du Client, la date et le type de l’événement (réservation, signature, réponse). Le Praticien qui active cette option reconnaît le transfert hors UE qu’elle implique et peut la désactiver à tout moment.

Les autres composants du Service sont opérés par Bievra lui-même, sans tiers : visioconférence (Jitsi Meet auto-hébergé), mesure d’audience (Matomo auto-hébergé, sans cookie ni identifiant individuel). Les calendriers externes que le Praticien connecte au Service (import iCal) et les polices de caractères chargées depuis Google Fonts sur ses pages publiques relèvent de son propre choix de prestataires.

Bievra informe le Praticien, par email, de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet. Le Praticien peut s’y opposer par écrit pour un motif légitime dans ce délai ; à défaut d’alternative raisonnable, chaque partie peut alors résilier le contrat sans indemnité. Bievra impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations équivalentes à celles du présent DPA et reste responsable envers le Praticien de leur exécution.

A2.7 Localisation et transferts

Les données sont hébergées et sauvegardées en France. Aucun transfert hors de l’Union européenne n’est réalisé par Bievra, à l’exception de ceux inhérents aux options activées par le Praticien (Stripe, Klarna, Telegram), encadrés comme indiqué ci-dessus.

A2.8 Assistance au Praticien

Bievra aide le Praticien, compte tenu de la nature du traitement, à répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées : le Service intègre à cet effet la consultation, la rectification, l’export (PDF, CSV), l’anonymisation et l’effacement d’un Client, ainsi qu’un délai d’anonymisation automatique des Clients inactifs réglable entre 12 et 36 mois. Toute demande adressée directement à Bievra par un Client est transmise au Praticien sans délai. Bievra aide également le Praticien, dans la mesure des informations dont il dispose, à respecter ses obligations de sécurité, de notification des violations et d’analyse d’impact (articles 32 à 36 du RGPD).

A2.9 Violation de données

Bievra notifie au Praticien toute violation de données personnelles le concernant dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir eu connaissance, par email, en précisant dans la mesure du possible la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées. Il appartient au Praticien de notifier la CNIL et, le cas échéant, les personnes concernées.

A2.10 Fin du traitement

Au terme du contrat, le Praticien exporte ses données depuis le Service et peut demander une restitution complémentaire dans un format structuré courant (article 16.4). Bievra supprime ou anonymise ensuite l’ensemble des données dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, y compris chez ses sous-traitants ultérieurs et à l’expiration des sauvegardes, sauf obligation légale de conservation (contrats signés et pièces comptables conservés en lecture seule pour le Praticien s’il le demande avant fermeture, ou supprimés). Sur demande, Bievra atteste par écrit de la suppression.

A2.11 Documentation et audit

Bievra met à la disposition du Praticien les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations (le présent DPA, la description des mesures de sécurité, la liste des sous-traitants ultérieurs, le registre des traitements sur demande). Le Praticien peut, au plus une fois par an et moyennant un préavis de trente (30) jours, faire réaliser un audit documentaire, ou un audit sur site par un auditeur indépendant tenu à la confidentialité, aux heures ouvrées, sans perturber le Service et sans accès aux données des autres cabinets. Les frais de l’audit sont à la charge du Praticien, sauf si l’audit révèle un manquement substantiel de Bievra.

A2.12 Responsabilité et contact

Chaque partie répond des dommages causés par un traitement effectué en violation du RGPD dans les conditions de son article 82. La responsabilité de Bievra au titre du DPA est soumise aux limitations de l’article 15, dans la mesure permise par la loi. Point de contact de Bievra pour la protection des données : contact@bievra.fr.

A3.1 Information précontractuelle

Avant tout engagement, un Client particulier doit recevoir de façon claire : l’identité et les coordonnées du Praticien, les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix TTC, ses modalités (durée, lieu, distance), les conditions d’annulation et de report, les modalités de paiement et l’existence ou l’absence du droit de rétractation (articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation). La page publique et les offres du Service peuvent porter ces mentions.

A3.2 Droit de rétractation (vente à distance)

Une prestation vendue à distance (réservation et paiement en ligne) ouvre en principe au Client particulier un droit de rétractation de quatorze (14) jours (article L. 221-18 du Code de la consommation). Pour une prestation exécutée avant la fin de ce délai, le Praticien doit recueillir la demande expresse du Client et sa reconnaissance qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article L. 221-28, 1°). Le Service permet de faire signer un tel consentement ; son contenu relève du Praticien.

A3.3 Médiation de la consommation

Tout professionnel vendant à des consommateurs doit proposer un médiateur de la consommation, y adhérer et en indiquer les coordonnées dans ses conditions et sur son site (articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation). Cette obligation pèse sur le Praticien, pas sur Bievra.

A3.4 Facturation

Le Praticien émet ses factures ou notes d’honoraires depuis son propre outil, sous sa propre numérotation continue, avec les mentions obligatoires de son statut (dont, le cas échéant, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »), et se prépare à la facturation électronique selon le calendrier qui lui est applicable. Le registre des encaissements et son export CSV facilitent ce travail sans s’y substituer.

A3.5 Données personnelles de ses Clients

Le Praticien informe ses Clients du traitement de leurs données (finalités, durée, droits, recours à Bievra et à Stripe comme prestataires) et recueille les consentements requis, notamment pour les notes de séance touchant à la santé. Il tient son registre des traitements s’il y est tenu.